Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes régissent les prestations fournies par la société DTCOM SRL au travers de sa marque Mystery Travel.
DTCOM est une société de droit belge au capital social de 18.600,00 euros dont le siège est situé à la rue de Paris numéro 6 à 1350 Orp-Jauche.
DTCOM SRL est enregistré sous le numéro d’entreprise 0527 927 547 au Registre du Commerce de la Banque Carrefour des Entreprises. Le siège d’exploitation de Mystery Travel est situé à la Rue de Paris numéro 6, 1350 Orp-Jauche.
Mystery Travel a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’AXA Insurance (n°010.730.398.836).
Mystery Travel a souscrit une assurance insolvabilité auprès de MS Amlin Insurance SE (n° de police collective LXX050365).
MysteryTravel propose les offres présentées sur le site www.mystery-travel.be et les commercialise auprès de toute personne ayant expressément déclarée- en cochant la case prévu à cet effet – avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les descriptifs, proposés sur le site www.mystery-travel.be.
Les caractéristiques personnalisées des services achetés par les clients sont présentées dans chaque devis. Toutes les caractéristiques répondent néanmoins à chaque fois au concept de la marque, c’est-à-dire la préservation totale ou partielle de la destination, du package et des activités. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
Article 1 : Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Pour chacun de nos voyages, il est indiqué tout ce qui est compris et non compris dans le prix correspondant.
À la confirmation du devis, le prix est ferme, définitif et en euros. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait.
Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du voyage) les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.), les frais de vaccination, visa, les excursions facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage, les excédents de bagages, les boissons au cours des repas si elles ne sont pas mentionnées, les hausses carburant, ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées. Le montant de ces taxes ne pourra être modifié par Mystery Travel moins de 15
jours avant le départ.Les prix appliqués par les compagnies aériennes concernant les kilos supplémentaires de bagages, les extras disponibles à bord (nourritures, boissons, magasines…) ne sont pas compris dans le prix des prestations commercialisées par Mystery Travel. Toutes les dégradations subies ou la perte éventuelle des bagages seront uniquement de la responsabilité de la compagnie aérienne.
Paiement
1. Conditions de paiement
Les prestations achetées sur le site www.mystery-travel.be doivent être payées selon le calendrier et les modalités ci-dessous.
--> Si la réservation est faite plus de 60 jours avant le départ :
-60% de la somme totale au moment de la réservation puis40 %, au plus tard, 30 jours avant le départ. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
--> Si la réservationest faite moins de 60 jours avant le départ : 100% de la somme totale est à payer au moment de la réservation.
En outre, Mystery Travel se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations
2. Mode de paiement
Dès l’envoi de votre formulaire complété sur le site, vous recevez dans les 6 à 8 jours ouvrables un devis détaillé des prestations de voyage ainsi que le prix total de votre expérience mystère.
Dès confirmation du devis de votre part, vous recevez par mail une invitation au paiement de votre facture, Le mode de paiement peut se faire par virement bancaire ou paiement en ligne via PayPal.
Formalités administratives
Les voyageurs doivent être munis, soit d’un passeport en cours de validité pour certains pays, soit d’une carte nationale d’identité valide.
Les mineurs non accompagnés par leurs parents ne pourront s’inscrire. L’ accomplissement des formalités incombe au client. Pour des possibilités de modifications, le
client se fera reconfirmer les formalités obligatoires, avant son départ. Le séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant, par suite de non présentation des documents en cours de validité (passeports, visas,…) se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée.Prestations hotelières
Lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que désirent les voyageurs : chambre à lit double, à deux lits d’une personne sans que nous n’ayons l’ entière certitude de pourvoir l’imposer à l’hôtelier.
Classification de l’hôtel: Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie aux normes locales du pays d’accueil. De plus, Mystery Travel ne pourra être tenu responsable si leclient doit verser des taxes locales supplémentaires imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à verser directement sur place, dès l’arrivée du client, soit en monnaie locale soit en US dollar.Annulations et Modifications
Les règles ci-dessous concernent les modifications ou annulations qui sont le fait de la seule volonté du client après réservation et paiement d’une des expériences proposées sur le site www.mystery-travel.be.
1. Conditions d’ annulation
Des frais d’annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société DTCOM SRL par mail ou courrier. La date du cachet de la Poste ou la date de réception courriel sera la date retenue pour l’annulation.
En cas d’annulation de votre voyage, les montants des frais à votre charge seront les suivants :a. Pour les prestations terrestres (Séjours Mystères en voiture)
- Plus de 60 jours avant le départ : 10% du prix du voyage hors assurances par personne (avec une retenue minimum de 100 € par personne)
- De 59 à 31 jours avant le départ : 20% du prix du voyage hors assurances par personne (avec une retenue minimum de 200 € par personne)
- De 30 et 21 jours du départ : 40% duprix du voyage hors assurances par personne
- De 20 et 15 jours du départ : 60% du prix du voyage hors assurances par personne
- De 14 et 8 jours du départ : 75% du prix du voyage hors assurances par personne
- A 7 jours ou moins du départ : 100% du prix du voyage hors assurances par personne
b. Pour les prestations aériennes (City trips et Séjours Mystères)
Sans assurance annulation, les prestations aériennes, ne pourront être remboursées. Les frais d’annulation sont des montants minimums, sous réserve d’obtenir tous les remboursements pour chacune des prestations inscrites dans le devis et la facture adressés au client. Le client ne pourra demander le remboursement des sommes restants dues si Mystery Travel n’obtient pas ces mêmes remboursements de la part de ses partenaires et / ou prestataires. Exemple (vol, location de voiture, guide, hôtel, chauffeur,
restaurants, activités, visites, les surprises organisées par Mystery Travel…etc.)
2. Frais de modification
Les éventuelles modifications de la commande par le client, ne pourront être prises en compte par Mystery Travel que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Mystery Travel 8 jours au moins avant la date prévue pour l’exécution de la première prestation.
Plus de 30 jours avant le départ : 30 € par personne
Entre 30 et 21 jours du départ : 50 € par personne
Entre 20 et 8 jours du départ : 80 € par personne
A ces frais s’ajoutent les modifications tarifaires appliquées par les différents prestataires en fonction de la date du séjour. Ces modulations tarifaires seront communiquées au client avant toute modification.
NB: pourront être considérées comme des annulations (voir conditions d’annulations infra), certaines demandes de modifications écrites suivantes :
*Une modification d’aéroport de départ
*Une modification des dates de départ et d’arrivée
*Annulation de prestations
Exception : toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité entraîneront uniquement les frais éventuels demandés par le prestataire.
Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s’élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R.3. Précisions complémentaires
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toutes les places d’avion à l’aller comme au retour. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance.
Mystery Travel s’engage vis-à-vis du client uniquement surles prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité de Mystery Travel: Toute prestation souscrite par le client en dehors du séjour facturé par Mystery Travel. Toute modification du séjour à l’initiative du client sur place. En cas d’annulation du voyage, les assurances, frais de dossier ne sont jamais remboursables. Mystery Travel informe le client dans le devis de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation voir article 6 des présentes conditions. En cas de non-présentation à l’Aller sur un vol régulier, Mystery Travel ne pourra maintenir les autres prestations que si le client lui en fait demande expresse par écrit dans les 24 heures suivant le départ initialement prévu. Il reste néanmoins possible que la compagnie
aérienne annule le billet Retour.Dans ce cas, le client aura la possibilité de racheter à ses frais des billets aller et retour, sous réserve de disponibilité. Mystery Travel fera alors tout son possible pour garantir les autres prestations. Les frais engendrés par l’achat d’un nouveau billet aérien restent à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d’hôtels, repas). Si une arrivée tardive devait engendrer pour Mystery Travel des frais supplémentaires (tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert) ces frais resteront à la charge du client. Si l’annulation du séjour de l’une des personnes inscrites sur le bon de commande, a pour conséquence la réservation d’une chambre individuelle, au lieu d’une chambre
individuelle, au lieu d’une chambre double, le supplément devra être réglé avant le départ.Assurances
Mystery Travel recommande vivement à ses clients desouscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux voyages tels que : maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires etc. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous proposer une gamme d’assurances et vous orienter dans votre décision, en fonction des garanties et du prix de l’expérience. En cas de sinistre, avant ou pendant le voyage, il vous appartient de nous contacter au préalable, puis d’ouvrir sans tarder un dossier d’assurance afin
de déclencher la procédure adaptée.Réclamations
Le voyageur doit communiquer tout manquement sur place,aux prestataires de services concernés. Il est également obligé de confirmer sa réclamation par recommandée, au plus tard un mois après la fin du voyage et ce à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages. Si la réclamation est adressée à plusieurs prestataires de services mais porte en même temps sur les services de Mystery Travel, la réclamation doit en tout cas être également adressée à DTCOM SRL. Une réclamation adressée uniquement aux autres parties concernées n’a pas de suite utile.
Politique de Confidentialité (RGPD)
"MYSTERY TRAVEL (ci-après dénommé(e) "nous" ou "notre" dans la politique exprimée ci-dessous), est le responsable du traitement des données.
Vous pouvez contacter notre service de protection desdonnées par téléphone : +32 486836176.
Nous nous engageons à agir de manière responsable lors de lacollecte, de l’utilisation et de la protection de vos données à caractère
personnel. Nous respectons au plus haut point le respect de votre vie privée et vous incitons donc à lire les explications ci-dessous.Nous décrirons entre autres :
- les types de données à caractère personnel que nous collectons, et leurs finalités.
- Ce qui nous autorise à partager des données à caractère personnel avec d’autres organisations.
- Comment faire valoir vos droits à l’exactitude, la portabilité et l’oubli de vos données à caractère personnel.
Nous mettons également à votre disposition un paragraphedéfinissant les termes susceptibles de poser difficulté à la compréhension de
notre politique de confidentialité.Collecte des données à caractère personnel
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter :
- Votre adresse email
- Données d’identification (Nom + Prénom)
Lorsque vous réalisez une demande de devis
- Des informations d’identification que vous nous fournissez.
- Des informations sur les assurances que vous désirez choisir.
- Des informations sur les passagers comme leurs âges et le nombre d’enfants présents.
- Des informations sur vos achats, y compris ce que vous désirez acheter, quand vous désirez l’acheter, quel est votre budget.
- Des informations sur votre adresse de domiciliation, votre adresse mail et votre numéro de téléphone
Lorsque vous réalisez un voyage organisé par nos services.
- Des informations sur les passagers, des détails sur les passeports et d’autres détails de pièces d’identité;
- Des détails d’assurance;
- Des données médicales pertinentes et toute demande spéciale, alimentaire, religieuse ou liée à un handicap;
Données à caractère personnel que vous fournissez à propos d’autres individus
- Nous collectons des données à caractère personnel que vous fournissez à propos d’autres individus, comme les personnes de votre réservation;
- En fournissant les données à caractère personnel d’autres personnes, vous devez vous assurer qu’elles donnent leur consentement et que vous êtes autorisé à le faire. Vous devriez aussi vous assurer, lorsque c’est le cas, qu’elles comprennent bien comment nous pourrions utiliser leurs données à caractère personnel.
Finalité de notre utilisation de vos données à caractère personnel
Vous procurez produits et services que vous nous commandez;
Il est nécessaire pour nous de procéder au traitement de vosdonnées à caractère personnel afin de gérer votre dossier de réservation, de vous procurer les produits et services que vous désirez acheter ainsi que de vous assurer assistance dans le cadre de toute commande ou de tout remboursement que vous pourriez demander.
Nous pouvons utiliser des données à caractère personnel pourintervenir lors d’accidents ou autres incidents similaires et en assurer la gestion, y compris à des fins médicales et d’assurance.
Dans notre communication avec vous;
Pour toujours vous apporter les meilleurs services possiblesen tant que client, si vous nous contactez, par exemple par e-mail, courrier postal, téléphone ou au moyen des réseaux sociaux, nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour répondre à vos demandes.
Nous devons traiter vos données à caractère personnel dansle cadre de la gestion de newsletters auxquelles vous vous seriez inscrits.
Nous pouvons vous inviter à répondre à des enquêtes desatisfaction sur les services que vous nous avez commandés.
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire d’une/desnewsletter(s) à laquelle / auxquelles vous vous êtes inscrits en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de chacune d’elle ou en contactant notre service de protection des données à caractère personnel.
Nous ne vendons pas vos données à caractèrepersonnel à des tiers.
Communications marketing;
En fonction de votre/vos inscription(s) à notre / nos newsletter(s), vous recevrez 2 types de newsletters par e-mail :
- Les newsletter de type « informatif »
- Les newsletters de type « marketing »
Nous procéderons uniquement à ces envois si vous avez préalablement accepté de recevoir ces communications marketing ou si vous êtes déjà client.
Lorsque vous réservez ou vous inscrivez auprès de nos services, nous vous demanderons si vous aimeriez recevoir des communications marketing.
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire d’une/des newsletter(s)à laquelle / auxquelles vous vous êtes inscrits en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de chacune d’elle ou en contactant notre service de protection des données à caractère personnel.
Vous pouvez continuer à recevoir des communications de service de notre part, comme des confirmations de réservations effectuées auprès de notre société et des informations importantes sur l’utilisation de nos produits ou services.
Partage des données à caractère personnel avec desprestataires et des partenaires de distribution;
Lorsque vous nous commandez des produits ou services, nous sommes parfois amenés à partager vos données à caractère personnel avec les prestataires des modalités de votre voyage comme les Tours operators, les compagnies aériennes, les hôtels mais aussi les sociétés de transport.
Lorsque nous partageons des données à caractère personnelavec d’autres organisations, nous leur demandons de sécuriser ces données et de ne pas les utiliser pour leurs propres finalités. Ces organisations devront également nous assurer être en ordre avec le règlement GDPR Européen.
Les données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre à nos prestataires et partenaires de distribution de vous/nous fournir leurs services seront les seules à leur être transmises.
Partage des données à caractère personnel avec les autorisations de contrôle
Dans le cadre de votre voyage, une divulgation et le traitement de vos données à caractère personnel sont parfois obligatoires (conformément aux exigences gouvernementales au(x) point(s) de départ et/ou d’arrivée) à des fins d’immigration, de contrôle frontalier, de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ou à toutes autres fins jugées appropriées par les autorités.
Certains pays autoriseront uniquement le voyage moyennantdes informations préalables sur les passagers. Ces exigences peuvent varier selon votre destination. Nous vous conseillons de les vérifier. Même si elles ne sont pas obligatoires, nous vous apporterons notre assistance lorsque c’est nécessaire.
Nous pouvons partager les données à caractère personnelstrictement nécessaires avec d’autres instances publiques si la loi l’exige ou si nous y sommes juridiquement autorisés.
Partage des données à caractère personnel avec les autorisations de contrôle
Dans le cadre de la gestion de vos données à caractère personnel, nous mettons tout en œuvre pour les protéger en utilisant les politiques de sécurité recommandées par le règlement GDPR.
Il est possible que dans la gestion de vos données àcaractères personnel, un stockage ou un traitement ait lieu hors de l’Union Economique Européenne. Dans ce cas nous ne travaillerons qu’avec des sous-traitants qui nous assureront respecter le règlement GDPR.
Rétention des données
Nous conservons les données à caractère personnel qui vousconcerne dans le cadre de la gestion de vos commandes et dans le cadre du respect de la législation Belge.
Liens vers les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux éventuellement associés à notre siteinternet ou par lequel vous auriez communiqué avec nous possèdent leurs propres politiques de confidentialité.
Portabilité et droit de l'exactitude de vos données à caractère personnel et plaintes
Le règlement GDPR vous donne le droit de demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons et qui vous concernent.
Vous pouvez nous écrire pour demander une copie des données à caractère personnel que nous possédons à votre sujet.
Nous aurons besoin, dans ce cas, d’un maximum d’informationqui nous prouve votre identité afin que nous puissions vous les remettre en toute sécurité. Vos données vous seront remises gratuitement tant que cela ne dépasse pas une copie.
Il est important pour nous que les données à caractèrepersonnel que nous détenons à votre égard soient exactes et à jour. Si l’une des informations que nous possédons n’est pas correcte, n’hésitez pas à nous le communiquer.
C’est également votre droit de demander de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel (droit à l’oubli), refuser leur traitement et, lorsque c’est techniquement possible, demander à ce que les données à caractère personnel fournies soient transmises à une autre organisation.
Nous mettrons à jour ou effacerons vos données, à moins d’être tenus de les conserver à des fins commerciales ou juridiques légitimes.
Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez une plainte concernant la façon dont nous collectons, stockons ou utilisons vos données à caractère personnel. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les plaintes mais, si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités locales de protection des données (www.privacycommission.be).
Pour nous soumettre une demande ou une plainte, veuillez l’effectuer par écrit à notre service de protection des données (voir références page 1 de ce document)
Dans l’un de ces cas de figure, nous serons en droit de vousdemander de prouver votre identité afin d’être sûr de remettre les données à caractère personnel à la bonne personne et en toute sécurité.
Base légale du traitement de données à caractère personnel
Afin de collecter et traiter vos données à caractèrespersonnel, nous devons utiliser une base légale de traitement. Nous effectuerons donc l’une de ces opérations que dans les cas suivants.
- Nous avons votre autorisation (consentement);
Exemple: lorsque vous vous inscrivez à une de nosnewsletters Lorsque vous vous inscrivez, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel.
- Nous avons un contrat ensemble;
Exemple: afin de vous procurer les produits et services quevous demandez le traitement de vos données à caractère dans le cadre de la gestion de votre
réservation, de vous procurer les produits et services que vous désirez acheter et de vous assister dans le cadre d’une commande ou d’un remboursement.- Nécessité du respect d’une obligation légale;
Exemple: partage des données à caractère personnel avec lesautorités de contrôle Lorsque vous voyagez, il est parfois nécessaire de communiquer vos données à
caractère personnel (conformément aux exigences gouvernementales au(x) point(s) de départ et/ou d’arrivée) à des fins d’immigration, de contrôle frontalier, de
sécurité et de lutte contre le terrorisme, ou à toutes autres fins jugées appropriées par les autorités.- L’intérêt vital peut-être invoqué pour vous protéger vous ou d’autres personnes;
Exemple: en cas d’urgence, votre compagnie d’assurances, leurs agents et leur personnel médical peuvent échanger avec nous des données à caractère personnel pertinentes et des données à caractère personnel de type particulier lorsque nous/ils devons/doivent agir en votre nom, dans l’intérêt d’autres clients ou en cas d’urgence.
- Cela relève de l’intérêt public ou nous détenons une autorisation officielle;
Exemple: opérations de sécurité. Nous pouvons utiliser des données à caractère personnel pour réagir aux opérations de sécurité, aux accidents ou aux autres incidents similaires et les gérer, y compris à des fins médicales et d’assurance.
Ou
- Cela relève de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers, et ceux-ci ne sont pas annulés par vos intérêts ou droits.
Exemple: afin de personnaliser nos produits en fonction devotre expérience
Lorsque nous devons traiter des données à caractèrepersonnel de type particulier, par exemple des données de santé pour des raisons médicales, nous le ferons uniquement si une ou plusieurs conditions s’appliquent.Exemples: nous avons votre consentement explicite; c’est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’autres personnes et vous n’êtes pas capable physiquement ou légalement de donner votre consentement; c’est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des requêtes légales; c’est nécessaire pour des raisons d’intérêt public substantiel.
Version de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité peut-être modifiée à toutmoment dans le cas de modifications de nos processus de travail, de nouveaux traitements, ou de changements de la législation.
Cette version annule toutes les précédentes.
Termes nécessaires à la compréhension
Responsable du traitement: le responsable du traitement détermine les finalités et les processus d’utilisation des données à caractère personnel.
Espace économique européen : les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein.
Données à caractère personnel à caractère particulier: ce sont les données appartenant aux types référencés dans le règlement européen GDPR.
Elles concernent :
- l’origine raciale ou ethnique ;
- des opinions politiques ;
- des croyances philosophiques ou religieuses ;
- l’affiliation à un syndicat ;
- des données génétiques ;
- des données biométriques dans le but de l’identification unique d’une personne physique ;
- des données de santé ;
- des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
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